Obtenir un état des lieux
L’état des lieux se matérialise par un constat établi sous la forme d’un procès-verbal, rédigé par un Commissaire de Justice.
Ce document détaille avec précision l’état d’un espace, qu’il s’agisse d’un local ou d’un lieu mis en location, à deux moments clés : lors de l’entrée du locataire dans les lieux (état des lieux d’entrée) et lorsqu’il quitte définitivement le logement (état des lieux de sortie).
Pourquoi faire réaliser un état des lieux ?
L’état des lieux est un constat détaillé établi par un Commissaire de Justice, décrivant l’état d’un bien loué à l’entrée et à la sortie du locataire, que ce soit pour un bail d’habitation, professionnel, commercial, ou toute autre convention de mise à disposition de locaux.
Il sert à éviter les litiges en comparant l’état initial du bien loué et sa situation lors de la restitution des clés, garantissant que le locataire a respecté ses obligations en matière d’occupation et d’entretien. Si le bien loué est restitué dans son état d’entrée, le locataire doit récupérer intégralement sa caution. Dans le cas contraire, le propriétaire peut être amené à déduire d’éventuels frais de remise en état, voire même de réparation du logement dont le coût sera déduit du montant du dépôt de garantie initialement versé par le locataire. L’ensemble de ces dispositions sont explicitement réglementées par l’article 1730 du Code Civil.
Il existe deux types d'état des lieux
En début de bail, il s’agit de l’état des lieux d’entrée. En fin de bail, il s’agit de l’état des lieux de sortie.
Son utilité est évidente : la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes, notamment pour ce qui va concerner son occupation durant le bail ainsi que son entretien.
Comme le précise l’article 1730 du Code Civil, « s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Dans cette hypothèse, le propriétaire remboursera au locataire l’intégralité de son dépôt de garantie. Dans le cas contraire, il prélèvera sur cette somme le coût des travaux de réparation ou d’entretien que le locataire aurait dû prendre en charge.
Refus de faire un état des lieux
Refus du propriétaire : si le propriétaire n’accepte pas d’effectuer un état des lieux avec son locataire, la loi ne considère pas que le logement a été loué en bon état. Dans ce cas, le propriétaire ne pourra rien revendiquer concernant l’état du logement au moment où son locataire le quittera.
Refus du locataire : lorsque le locataire refuse d’être présent à l’état des lieux lors de son entrée dans le logement, la loi présume que le logement a été loué en bon état.
Dans ce cas, les dégradations constatées lors de la remise des clés, seront imputables au locataire qui devra en assumer les réparation. A défaut, il devra prouver qu’il n’est pas responsable des dommages ou de la dégradation du logement.
Dans le cas inverse et conformément aux dispositions de l’article 1731 du Code Civil, le propriétaire pourra retenir une partie du dépôt de garantie, si des réparations nécessaires s’avèrent parfaitement justifiées.
Je me tiens à la disposition des propriétaires comme des locataires pour effectuer tout type d’état des lieux résultant d’un bail de location (habitation, professionnel (et non professionnelle) et commercial.