Faire un constat avant le début des travaux
Le constat réalisé par un Commissaire de Justice se justifie dans beaucoup de situations comme notamment celles concernant les travaux pour les constructions voisines, mitoyennes, ou pour la voirie. L’état des lieux avant le commencement des travaux peut s’avérer fort utile car il vous protège juridiquement contre d’éventuels recours du voisinage
en cas de conflit avec le voisinage qui serait amené a revendiquer un préjudice quelconque dont l’origine serait
Réaliser un constat avant travaux
Réalisé par un Commissaire de Justice, le constat avant travaux est un document officiel qui offre une description minutieuse de l’état des lieux avant le commencement des travaux. Pour garantir l’impartialité et l’authenticité des faits rapportés, le Commissaire de Justice a la possibilité d’inclure des photos ou des vidéos dans son procès-verbal de constatations. Il détaille de manière exhaustive l’état des parties communes, l’intérieur des bâtiments, y compris les murs, plafonds, fenêtres, ainsi que l’état des façades. De plus, il peut fournir une description des environs, notamment l’état de la voierie.
Dans le cadre de sa mission, le commissaire de justice relève également d’éventuelles dégradations, telles que fissures, dégâts des eaux, portes ou fenêtres défectueuses. Ce document joue un rôle crucial dans la préservation des preuves et l’établissement de la situation préexistante aux travaux.
Les avantages du constat avant travaux
Le constat préalable à des travaux a pour objectif d’établir un état des lieux avant le début du chantier, prévenant ainsi d’éventuels problèmes.
L’utilisation d’un constat avant travaux présente l’avantage de simplifier la gestion des dommages éventuellement engendrés par les travaux. Cela permet de se prémunir contre toute action en responsabilité pour des désordres préexistants avant le commencement des travaux. Il peut arriver que les travaux endommagent divers éléments de la structure, tels que la flore, les murs, les portails, voire même des ouvrages publics.
Ce constat préalable à des travaux est essentiel pour contrôler d’éventuels abus, en garantissant de manière impartiale l’état des ouvrages et des éléments environnants, y compris les anomalies déjà existantes, telles que les fissures ou les fragilités. Les constatations consignées dans ce document sont essentielles pour éviter à la partie responsable des travaux d’assumer les coûts de rénovation après leur achèvement, en cas de litige.
Quel est le moment opportun pour un constat avant travaux ?
Lorsque je suis demandée pour ce type de constat, j’interviens environ 15 jours avant le début des travaux. La demande de réalisation du constat émane des parties responsables des travaux, qu’il s’agisse de particuliers, d’entreprises, d’architectes, ou d’autres acteurs impliqués. Le propriétaire des lieux où sont effectués les futurs travaux peuvent également solliciter un constat avant travaux.
De plus, le constat réalisé par un Commissaire de Justice avant travaux peut être sollicité par une personne désireuse de documenter l’état de ses biens en cas de travaux à proximité. À titre d’exemple, ces constats préalables aux travaux peuvent concerner des éléments tels que les façades ou les clôtures situées à proximité de la zone de travaux.
Vous pouvez me solliciter pour tout constat avant travaux du lundi au vendredi de 08h30-12h 13h45-17h15, le samedi sur rendez-vous.
Je vous recommande fortement de me contacter au préalable pour convenir de la meilleure date et heure d’intervention pour l’établissement de votre constat.
Ligne directe constat : 07 67 64 11 70
Modalités et tarifs
Constat avant travaux (terrain, voierie, alentour, maison, appartement, local professionnel, …) Inclus les frais de déplacement, la rédaction et la remise du PV de constat).
Délai d’intervention |
Dans les meilleurs délais à votre convenance |
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Coût du constat pour 1h00 |
300.00 € HT(*) (*)ce tarif varie en fonction de la distance du lieu de réalisation constat : nous consulter sur ce point. Tarif dégressif pour les heures supplémentaires us place. |
PV de constat remis sous une semaine maximum (peut être remis dans un délai plus court sur demande spécifique du client) |
2 jours |