Notre compétence territoriale - Selurl Adeline ABAUZIT

Notre compétence territoriale est fixée au ressort de la Cour d’Appel d’Amiens ⁸⁰pour ce qui concerne nos activités réglementées, c’est-à-dire que seul un Commissaire de Justice / Huissier peut effectuer comme la signification des actes et l’exécution des décisions de justice.

Pour la réalisation de nos missions concurrentielles, comme les constats, notre compétence est Nationale.

Compétence de la Cour d'Appel d'Amiens

Compétence nationale

Compétence de la Cour d'Appel d'Amiens

Compétence nationale

Pour toute demande d’intervention (signification d’un acte, exécution, recouvrement d’une créance, constat), ou tout autre renseignement complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter au 03 22 92 31 49

Nous intervenons directement sur les départements de :	Pour les prestations suivantes :
la Somme ⁸⁰ l’Oise ⁶⁰ l’Aisne ⁰²	La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires L’exécution des décisions de justice. Les opérations d’expulsion. Les constats sur ordonnance d’un Juge.